Décret n°2010-706 du 29 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La compensation est attribuée par le ministre chargé de l'économie numérique.
La demande de compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les collectivités assurant la transition vers la télévision numérique) est présentée par la collectivité territoriale ou son groupement au plus tôt dans un délai de deux mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique dans la zone géographique en cause et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celle-ci. Elle est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Assistance technique pour la réception de la télévision), qui l'instruit. Elle est notamment accompagnée des pièces justifiant :
1° De la mise en service de la solution mentionnée à l'article 1er (Compensation pour les collectivités assurant la transition vers la télévision numérique) ;
2° Du montant de l'investissement payé et de la date à laquelle les sommes ont été engagées ;
3° Du nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er (Compensation pour les collectivités assurant la transition vers la télévision numérique) pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Lorsque la solution a été mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation), le demandeur fournit les éléments communiqués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la zone de couverture indiquant dans la mesure du possible le nombre de foyers bénéficiaires.
Le groupement d'intérêt public mentionné au deuxième alinéa peut compléter la liste de ces pièces justificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour la transition vers la télévision numérique

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent demander une compensation financière pour avoir mis en place des solutions permettant de recevoir la télévision numérique après l'arrêt de la diffusion analogique.

La compensation est attribuée par le ministre chargé de l'économie numérique.
La demande de compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les collectivités assurant la transition vers la télévision numérique) est présentée par la collectivité territoriale ou son groupement au plus tôt dans un délai de deux mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique dans la zone géographique en cause et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celle-ci. Elle est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Assistance technique pour la réception de la télévision), qui l'instruit. Elle est notamment accompagnée des pièces justifiant :
1° De la mise en service de la solution mentionnée à l'article 1er (Compensation pour les collectivités assurant la transition vers la télévision numérique) ;
2° Du montant de l'investissement payé et de la date à laquelle les sommes ont été engagées ;
3° Du nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er (Compensation pour les collectivités assurant la transition vers la télévision numérique) pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Lorsque la solution a été mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation), le demandeur fournit les éléments communiqués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la zone de couverture indiquant dans la mesure du possible le nombre de foyers bénéficiaires.
Le groupement d'intérêt public mentionné au deuxième alinéa peut compléter la liste de ces pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance