Décret n°2010-706 du 29 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le montant de la compensation financière est égal à 100 € multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er (Compensation pour les collectivités assurant la transition vers la télévision numérique) pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en œuvre de cette solution.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Compensation financière pour la réception de la télévision numérique

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent recevoir une aide financière pour aider les foyers à recevoir la télévision numérique.

Le montant de la compensation financière est égal à 100 € multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er (Compensation pour les collectivités assurant la transition vers la télévision numérique) pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en œuvre de cette solution.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance