Décret n°2010-706 du 29 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Extension d'un décret sur la compensation financière pour la télévision numérique dans les territoires ultramarins

Résumé. Ce décret étend l'application d'une aide financière aux collectivités territoriales d'outre-mer pour faciliter le passage à la télévision numérique.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance