Créé le 1 juillet 2010
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2010-706 du 29 juin 2010
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.