JORF n°0148 du 29 juin 2010

Article 1

Article 1

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.


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Version 1

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.