Décret n°2010-705 du 28 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.

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En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Prorogation des mandats au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de la mutualité voient leur mandat prolongé jusqu'en 2011.

Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

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