Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant minimal d'une indemnité
Résumé. Le montant minimal de l'indemnité est fixé à 200 heures du salaire minimum de croissance en vigueur au début de l'année.
A créé les dispositions suivantes :