Décret n°2010-696 du 24 juin 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D131-6-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimal d'une indemnité

Résumé. Le montant minimal de l'indemnité est fixé à 200 heures du salaire minimum de croissance en vigueur au début de l'année.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance