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Décret n°2010-696 du 24 juin 2010

pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimal d'une indemnité

Résumé. Un décret fixe à 200 heures de SMIC le montant minimal d'une indemnité, et charge deux ministres de s'en assurer l'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-2 (Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 avril 2010,

Décrète :

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Fixation du montant minimal d'une indemnité

Résumé. Le montant minimal de l'indemnité est fixé à 200 heures du salaire minimum de croissance en vigueur au début de l'année.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

Décret n°2010-696 du 24 juin 2010
Article 1
Article 2