Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des frais de demande de titre de séjour
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des taxes pour les titres de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D311-18-1
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1 modifié