Décret n°2010-670 du 18 juin 2010

Article 4

Créé le 21 juin 2010

La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause.

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En vigueur depuis le lundi 21 juin 2010