Décret n°2010-662 du 16 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D112-3

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Fixation des montants d'une amende

Résumé. Le montant de l'amende est fixé à 3000 euros pour les résidents français ou professionnels, et à 15000 euros pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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