Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants d'une amende
Résumé. Le montant de l'amende est fixé à 3000 euros pour les résidents français ou professionnels, et à 15000 euros pour les autres.
A modifié les dispositions suivantes :