Article 15
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction à la date de publication du présent décret dispose à compter de cette date de la délégation de signature prévue à l'article 7.
1 version
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction à la date de publication du présent décret dispose à compter de cette date de la délégation de signature prévue à l'article 7.
1 version
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction à la date de publication du présent décret dispose à compter de cette date de la délégation de signature prévue à l'article 7.