Abrogé depuis le 2014-07-12 par [object Object]
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction à la date de publication du présent décret dispose à compter de cette date de la délégation de signature prévue à l'article 7.
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Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
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Abrogé depuis le 2014-07-12 par [object Object]
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au Centre national de la cinématographie et au directeur général du Centre national de la cinématographie sont respectivement remplacées par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée et par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'industrie cinématographique > > Art. 11 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 28 décembre 1946 > > Art. 1, Art. 2, Art. 7, Sct. Titre II : Du régime financier., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre IV : Dispositions transitoires et diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24 > >
> - Décret n°67-513 du 30 juin 1967 > > Art. 1, Art. 2 > >
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23 abrogés
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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