JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 14

Article 14

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.


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Version 1

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.