JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 13

Article 13

L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.


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Version 1

L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.