JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 11

Article 11

Les opérations financières et comptables du Centre national du cinéma et de l'image animée sont effectuées conformément aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.


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Version 1

Les opérations financières et comptables du Centre national du cinéma et de l'image animée sont effectuées conformément aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.

L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.