Article 11
Abrogé depuis le 2015-02-27 par DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 18
Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.
1 version
JORF n°0135 du 13 juin 2010
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 14 juin 2010
Abrogé le vendredi 27 février 2015
Le président du comité d'indemnisation remet chaque année au ministre de la défense un rapport retraçant l'activité du comité.