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Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010

relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée minimale des formations hors temps de travail

Résumé. Un décret de 2010 précise que les formations en dehors des heures de travail doivent durer au moins 120 heures pour être prises en charge, et confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6322-64 (Prise en charge des frais de formation hors temps de travail) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,

Décrète :

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Durée minimale des formations hors temps de travail

Résumé. Les formations en dehors des heures de travail doivent durer au moins 120 heures pour être prises en charge.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travailCode du travailArt. D6322-79 : Durée minimale des formations hors temps de travail
- Code du travail
Sct. Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail, Art. D6322-79

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Décret n°2010-65 du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2