Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6322-64 (Prise en charge des frais de formation hors temps de travail)Art. L.6322-64Prise en charge des frais de formation hors temps de travailLes salariés avec un an d'ancienneté peuvent demander une prise en charge partielle ou totale des frais de formation en dehors du temps de travail, sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
Décrète :