Décret n°2010-641 du 10 juin 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 9° de l'article 1er (Modification des règles de gestion de l'espace aérien).
Les dispositions du 9° de l'article 1er (Modification des règles de gestion de l'espace aérien) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 13 juin 2010

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Application territoriale d'un décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret s'applique dans plusieurs territoires français, sauf une partie pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 9° de l'article 1er (Modification des règles de gestion de l'espace aérien).
Les dispositions du 9° de l'article 1er (Modification des règles de gestion de l'espace aérien) du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2010

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