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Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010

relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du certificat de travail pour inclure les heures de formation

Résumé. Le décret oblige les employeurs à indiquer sur le certificat de travail le solde d'heures de formation non utilisées et l'organisme collecteur paritaire agréé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1234-19 (Certificat de travail à la fin d'un contrat) et L. 6323-21 (Mention des droits à la formation sur le certificat de travail) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,

Décrète :

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Ajout d'informations au certificat de travail

Résumé. Le certificat de travail doit maintenant indiquer le solde d’heures de formation non utilisées et l’organisme collecteur paritaire agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2