Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 7 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.