Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne

Résumé. Les sites de paris en ligne ne peuvent pas redistribuer plus de 85% des mises des joueurs sous forme de gains.

La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance