Décret n°2010-604 du 4 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 septies, Art. 299 octies

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Modification du délai de délivrance de l'état individuel

Résumé. Le délai pour fournir l'état individuel aux souscripteurs passe de avant la date limite de dépôt à au plus tard trois mois après cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

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