Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de délivrance de l'état individuel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais pour fournir les documentsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 299 octies : Obligations des gestionnaires de fonds pour une réduction d'ISF
→ Version 2 : Modification du délai pour la délivrance des documents fiscaux
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 299 septies, Art. 299 octies