Décret n°2010-604 du 4 juin 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification du délai de délivrance de l'état individuel) sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour l'ISF en 2010

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour l'impôt de solidarité sur la fortune s'appliquent à partir de l'année 2010.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du délai de délivrance de l'état individuel) sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Source : Légifrance