JORF n°0129 du 6 juin 2010

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.


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Les dispositions de l'article 1er sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2010.