Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-59 du 18 janvier 2010

relatif à l'agrément des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'organisation des sessions de titres professionnels

Résumé. Désormais, des organismes agréés par le préfet peuvent organiser des sessions pour obtenir un titre professionnel, et non plus seulement l'AFPA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et R. 338-5 (Accès et obtention du titre professionnel) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des organisateurs de sessions pour titres professionnels

Résumé. Les sessions pour obtenir un titre professionnel peuvent maintenant être organisées par des organismes agréés par le préfet, et non plus uniquement par l'AFPA.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2010 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des agréments et expiration de l'autorisation de l'AFPA

Résumé. Les agréments en cours restent valables jusqu'à leur date d'expiration, mais l'autorisation de l'AFPA pour organiser des sessions de validation expire fin 2010.

Les agréments en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu'à leur date d'échéance prévue.
L'autorisation accordée à l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) en application de l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel) dans sa rédaction antérieure au présent décret expire le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 20 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le mercredi 20 janvier 2010

Décret n°2010-59 du 18 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3