Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé)Art. 7Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privéLa loi autorise la vente d'entreprises publiques au secteur privé sous certaines conditions, comme la taille de l'entreprise ou son chiffre d'affaires. ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques)Art. 20Privatisation des entreprises publiquesLa loi de 1986 encadre la privatisation des entreprises publiques, en exigeant une autorisation par décret pour les grandes entreprises et en protégeant les services publics. ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société AREVA Transmission et Distribution en date du 26 avril 2010 transmise par la présidente du directoire d'AREVA au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu l'avis conforme en date du 4 mai 2010 de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts)Art. 3Création de la Commission des participations et des transfertsLa loi crée une commission pour évaluer les entreprises avant leur vente et choisir les acheteurs, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts. et 20 (Privatisation des entreprises publiques)Art. 20Privatisation des entreprises publiquesLa loi de 1986 encadre la privatisation des entreprises publiques, en exigeant une autorisation par décret pour les grandes entreprises et en protégeant les services publics. de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
Décrète :