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Décret n°2010-589 du 2 juin 2010

autorisant le transfert au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution d'AREVA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privatisation partielle du groupe AREVA

Résumé. Un décret autorise le passage d'une partie du groupe AREVA du secteur public au privé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société AREVA Transmission et Distribution en date du 26 avril 2010 transmise par la présidente du directoire d'AREVA au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis conforme en date du 4 mai 2010 de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) et 20 (Privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Transfert d'AREVA Transmission et Distribution vers le privé

Résumé. Un accord permet à une partie du groupe AREVA de passer du secteur public au privé.

Le transfert du secteur public au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution du groupe AREVA est autorisé.

En vigueur depuis le 5 juin 2010

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Transfert d'une entreprise publique vers le privé

Résumé. Un décret autorise le transfert d'une entreprise publique vers le secteur privé.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique « Avis divers ».

En vigueur depuis le samedi 5 juin 2010

Décret n°2010-589 du 2 juin 2010
Article 1
Article 2