Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R472-4

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Fixation des plafonds de loyers et de ressources pour les logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les plafonds de loyers et de ressources pour les logements sociaux dans les DOM sont désormais fixés par le code général des impôts.

A créé les dispositions suivantes :

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