Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds de loyers et de ressources pour les logements sociaux dans les DOM
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R472-4
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance