Décret n°2010-58 du 15 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AG sexdecies

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Fixation des plafonds pour avantages fiscaux en outre-mer

Résumé. Le décret fixe les plafonds de ressources et de loyers pour bénéficier d'avantages fiscaux liés à l'investissement locatif dans les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte et autres territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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