JORF n°0123 du 30 mai 2010

Article 9

Article 9

Le dernier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. »