Décret n°2010-558 du 27 mai 2010

Article 31

Créé le 1 juin 2010

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010