A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 2Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 2 → Version 2Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 11 → Version 2
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 1
- Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003, Art. 2, Art. 11