Décret n°2010-536 du 20 mai 2010

Article 2

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Article 2

Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Délai de mise en conformité pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs déjà reconnues ont 24 mois pour se mettre en conformité avec un nouveau décret.

Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.

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Source : Légifrance