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Décret n°2010-536 du 20 mai 2010

relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale

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Règles pour les organisations de producteurs d'animaux reproducteurs et de tabac

Résumé. Ce décret établit des règles pour les organisations de producteurs d'animaux reproducteurs et de tabac, en définissant leurs missions et obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L. 653-3 (Approbation des programmes de sélection animale),

Décrète :

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Création des règles pour les organisations de producteurs

Résumé. Le décret crée des règles pour les organisations de producteurs d'animaux reproducteurs et de tabac brut, définissant leurs missions, statuts et obligations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animaleCode ruralArt. D551-86 : Définition des animaux reproducteurs dans l'élevageCode ruralArt. D551-87 : Missions des organisations de producteurs
- Code rural
Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale, Art. D551-86, Art. D551-87

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Délai de mise en conformité pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs déjà reconnues ont 24 mois pour se mettre en conformité avec un nouveau décret.

Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.

En vigueur depuis le 23 mai 2010

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Exécution d'un décret sur les organisations de producteurs agricoles

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Décret n°2010-536 du 20 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3