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Décret n°2010-536 du 20 mai 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 653-3,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animaleCode ruralArt. D551-86 → Version 1Code ruralArt. D551-87 → Version 1
- Code rural
Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale, Art. D551-86, Art. D551-87

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Article 2

Créé le 23 mai 2010

Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.

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Article 3

Créé le 23 mai 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2010

Décret n°2010-536 du 20 mai 2010
Article 1
Article 2
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