Décret n°2010-51 du 14 janvier 2010

Article 4

Créé le 17 janvier 2010

Le secrétaire général de la défense nationale, par délégation du Premier ministre, s'assure que les contributions financières prévues par les services et les organismes concourant à l'activité du détachement central interministériel d'intervention technique lui permettent d'effectuer ses missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010