Décret n°2010-51 du 14 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général de la défense nationale, par délégation du Premier ministre, s'assure que les contributions financières prévues par les services et les organismes concourant à l'activité du détachement central interministériel d'intervention technique lui permettent d'effectuer ses missions.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2010

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Financement du détachement central interministériel d'intervention technique

Résumé. Le secrétaire général de la défense nationale vérifie que les services impliqués dans le détachement central interministériel d'intervention technique paient leur part pour qu'il puisse accomplir ses missions.

Le secrétaire général de la défense nationale, par délégation du Premier ministre, s'assure que les contributions financières prévues par les services et les organismes concourant à l'activité du détachement central interministériel d'intervention technique lui permettent d'effectuer ses missions.

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En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 2010

Source : Légifrance