Décret n°2010-497 du 17 mai 2010

Article 4

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Article 4

Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2010 · Dernière version le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption annuelle du budget et des comptes du fonds pour l'enfance

Résumé. Chaque année avant fin mars, le comité de gestion adopte le budget et les comptes du fonds pour l'enfance.

Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le texte remplace l'expression 'état prévisionnel des recettes et des dépenses' par le terme 'budget' pour l'exercice à venir.

En vigueur du mercredi 19 mai 2010 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance