En vigueur depuis le 19 mai 2010 · Dernière version le 11 novembre 2012
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Adoption annuelle du budget et des comptes du fonds pour l'enfance
Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.