Créé le 19 mai 2010 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, le budget du fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte : 1° Pour l'exercice à venir, le budgetdu fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
En vigueur du mercredi 19 mai 2010 au samedi 10 novembre 2012
Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.