Créé le 13 mai 2010 · En vigueur depuis le 23 juin 2020
Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l' Autorité nationale des jeux. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.
En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020
Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 30
Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l' Autorité nationaledes jeux ⏺. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.
En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au lundi 22 juin 2020
Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.