JORF n°0110 du 13 mai 2010

Article 9

Article 9

Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.


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Version 1

Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.