Créé le 13 mai 2010 · En vigueur depuis le 23 juin 2020
L' Autorité nationale des jeux organise par une délibération les modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément.
Décret n°2010-482 du 12 mai 2010
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020
Modifié parDécret n°2020-199 du 4 mars 2020art. 30
L' Autorité nationaledes jeux ⏺ organise par une délibération les modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément.
En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au lundi 22 juin 2020
L'Autorité de régulation des jeux en ligne organise par une délibération les modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément.