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Sous-section 3

Cession, acquisition, utilisation et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages

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Article R543-94

Obligation de récupération des fluides frigorigènes par les producteurs

Code de l'environnement

Article R543-93

Article R543-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des fluides frigorigènes de la catégorie CFC

Résumé Les fluides frigorigènes CFC doivent être jetés avant le 1er juillet 2016, sauf s'ils sont dans des équipements sans trou de recharge.

Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er juillet 2016. Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la présente section.

Le présent article ne s'applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide frigorigène.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition d’une échéance de mise au rebut et règles de récupération

Résumé des changements La nouvelle version impose une date limite pour se débarrasser des fluides frigorigènes contenant du CFC et précise comment ils doivent être récupérés, tandis que l’ancienne texte limitait simplement la réutilisation aux fluides conformes aux spécifications d’origine.

Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er juillet 2016. Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la présente section.

Le présent article ne s'applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide frigorigène.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine.