Décret n°2010-454 du 4 mai 2010

Article 4

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Article 4

Le montant total des primes attribuées à titre individuel aux chargés de mission ne peut excéder la somme qui résulterait du versement à chacun d'eux du montant annuel de référence prévu à l'article 2 (Prime pour les chargés de mission).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Limite des primes pour les chargés de mission

Résumé. Le total des primes pour les chargés de mission ne peut pas dépasser ce qu'ils auraient reçu si chacun avait obtenu le montant annuel de référence.

Le montant total des primes attribuées à titre individuel aux chargés de mission ne peut excéder la somme qui résulterait du versement à chacun d'eux du montant annuel de référence prévu à l'article 2 (Prime pour les chargés de mission).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance