En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Limite des primes pour les chargés de mission
Le montant total des primes attribuées à titre individuel aux chargés de mission ne peut excéder la somme qui résulterait du versement à chacun d'eux du montant annuel de référence prévu à l'article 2 (Prime pour les chargés de mission).