Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-611 du 1 septembre 1989 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0011 du 14 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-611 du 1 septembre 1989
Art. 3