Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) en date du 9 mars 2010,
Décrète :
Créé le 10 avril 2010
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, régis par le décret du 8 avril 2010 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité :
| ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
Directeurs généraux et directeurs des établissements
d'enseignement supérieur agricole publics | |
| 5e échelon | Groupe E |
| 4e échelon | Groupe D |
| 3e échelon | Groupe C |
| 2e échelon | Groupe B |
| 1er échelon | 1015 |
Créé le 10 avril 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron