Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures d'autorisation pour les activités de soins
Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration et de contrôle des activités de soins et des équipements médicaux lourds.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6122-38
- Code de la santé publiqueArt. R6122-38