A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6122-38
- Code de la santé publiqueArt. R6122-38
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Décret n°2010-440 du 30 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-4 ;
Vu le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire,
Décrète :
Créé le 3 mai 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin