Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-440 du 30 avril 2010

relatif à la visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des activités de soins

Résumé. Un décret change les règles pour déclarer et contrôler les activités de soins et les équipements médicaux lourds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6122-4 (Autorisation et contrôle des établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 (Durée de validité des autorisations sanitaires) relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'autorisation pour les activités de soins

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration et de contrôle des activités de soins et des équipements médicaux lourds.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6122-38
- Code de la santé publique
Art. R6122-38

En vigueur depuis le 3 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre de la santé et des sports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Décret n°2010-440 du 30 avril 2010
Article 1
Article 2