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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement du champ d’intervention du comité technique d’établissement
Résumé. Le comité technique d’établissement doit maintenant donner son avis sur plus de sujets, comme la politique sociale et la qualité des soins.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R6144-40 : Règles des comités sociaux d'établissement
→ Version 2 : Extension du champ d’intervention du comité technique
→ Version 2 : Extension du champ d’intervention du comité technique
- Code de la santé publiqueArt. R6144-40