Décret n°2010-436 du 30 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6144-40

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Élargissement du champ d’intervention du comité technique d’établissement

Résumé. Le comité technique d’établissement doit maintenant donner son avis sur plus de sujets, comme la politique sociale et la qualité des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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