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Décret n°2010-436 du 30 avril 2010

relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du comité technique d'établissement dans les hôpitaux publics

Résumé. Ce décret étend les pouvoirs du comité technique d'établissement dans les hôpitaux publics pour inclure la politique sociale et la qualité des soins, et précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics) et R. 6144-40 (Règles des comités sociaux d'établissement) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Élargissement du champ d’intervention du comité technique d’établissement

Résumé. Le comité technique d’établissement doit maintenant donner son avis sur plus de sujets, comme la politique sociale et la qualité des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines du travail, de la santé et de la fonction publique.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2010

Décret n°2010-436 du 30 avril 2010
Article 1
Article 2