Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2006 208 DU 22 FEVRIER 2006 RELATIF AU STATUT DE L'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Article suivant

Article 18

JORF n°0011 du 14 janvier 2010

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-208 du 22 février 2006 > > Art. 5, Art. 6 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-208 du 22 février 2006

Art. 5, Art. 6