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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 161 DU 18 FEVRIER 2004 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE DE PARIS

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JORF n°0011 du 14 janvier 2010

Article 11

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A l'article 19-1, sont insérés les mots : « crédits de transfert » après les mots : « subventions, avances ».

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A l'article 19-1, sont insérés les mots : « crédits de transfert » après les mots : « subventions, avances ».