A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilitéCode de la santé publiqueArt. D6162-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6162-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D6162-12 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité, Art. D6162-10, Art. D6162-11, Art. D6162-12