Décret n°2010-424 du 28 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R143-32, Art. R143-33

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Modification des règles sur les rapports médicaux

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité sociale pour se concentrer sur le contenu des rapports médicaux et leur transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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