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Décret n°2010-424 du 28 avril 2010

relatif à la procédure suivie devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rapports médicaux dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles pour les rapports médicaux dans la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 janvier 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les rapports médicaux

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la sécurité sociale pour se concentrer sur le contenu des rapports médicaux et leur transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Décret n°2010-424 du 28 avril 2010
Article 1
Article 2