Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les rapports médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement radical du contenuCode de la sécurité socialeArt. R143-33 : Contenu du rapport médical pour l'incapacité permanente
→ Version 2 : Changement de focus vers le rapport médical
- Code de la sécurité sociale.Art. R143-32, Art. R143-33
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2 modifiés