Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 janvier 2010 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth