Décret n°2010-414 du 28 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009

Art. 28

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Modification du délai d'installation de la commission administrative paritaire

Résumé. Le délai pour l'installation de la commission administrative paritaire passe d'un an à une date précise, le 30 avril 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009Art. 28 → Version 2
- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009
Art. 28

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