Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d'installation de la commission administrative paritaire
Résumé. Le délai pour l'installation de la commission administrative paritaire passe d'un an à une date précise, le 30 avril 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009Art. 28 → Version 2
- Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009Art. 28