Décret n°2010-412 du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 17

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Modification des conditions fiscales pour les services de presse en ligne

Résumé. Les services de presse en ligne doivent consacrer au moins un tiers de leur contenu à l'information politique et générale pour bénéficier d'avantages fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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