En vigueur depuis le 29 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des procès-verbaux avant l'entrée en vigueur du décret
Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.