Décret n°2010-405 du 27 avril 2010

Article 2

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Article 2

Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Validité des procès-verbaux avant l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les procès-verbaux établis avant ce décret restent valables, même si la Commission nationale de prévention des nuisances n'a pas fait de proposition.

Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.

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Source : Légifrance